Mentions légales
Conformément aux dispositions de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), nous portons à la connaissance des utilisateur·rices du site les présentes mentions légales.
1. Éditeur du site
Le site Signalement 4115, accessible à l'adresse https://4115.fr, est édité par :
- Statut de l'éditeur
- Personne physique éditant le site à titre non professionnel, bénévole et non lucratif. Il ne s'agit ni d'une entreprise, ni d'une association déclarée.
- Identité
- Conformément au deuxième alinéa de l'article 6 III de la LCEN, qui autorise l'éditeur·rice non professionnel·le à préserver son anonymat vis-à-vis du public, l'identité et l'adresse de l'éditeur·rice ne sont pas publiées sur le site. Ces éléments ont été communiqués à l'hébergeur, qui les conserve et les tient à la disposition de l'autorité judiciaire.
- Contact
- Formulaire de contact — seul canal de correspondance publié. Toute demande légitime (droit de réponse, retrait de contenu, réquisition) y est recevable.
2. Directeur·rice de la publication
Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée, le·la directeur·rice de la publication est :
- Qualité
- L'éditeur·rice du site, personne physique mentionnée à l'article 1. Son identité n'est pas publiée pour le motif exposé ci-dessus et reste communiquée à l'hébergeur.
- Contact
- Formulaire de contact
3. Hébergeur
Conformément à l'article 6 III-1 de la LCEN, l'hébergement du site est assuré par :
- Raison sociale
- Scaleway SAS
- Adresse postale
- BP 438, 75366 Paris CEDEX 08, France
- Téléphone
- +33 (0)1 84 13 00 00
- Site web
- www.scaleway.com
L'hébergement des serveurs applicatifs, de la base de données et des photos jointes aux
signalements est assuré en France (région fr-par). Scaleway
assure également l'acheminement des courriels transactionnels de la plateforme.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site (structure générale, charte graphique, logotypes, textes éditoriaux, code source applicatif) demeure la propriété intellectuelle de leurs auteur·rices respectif·ves, sauf mention contraire explicite.
Le code source de la plateforme n'est pas publié : il reste privé et couvert par le droit d'auteur. Aucune licence de réutilisation n'est concédée. Les données de signalement suivent un régime distinct, décrit à l'article suivant.
Le nom Signalement 4115 et le badge magenta associé identifient la plateforme. Toute utilisation pouvant prêter à confusion sur l'origine ou l'affiliation institutionnelle de la plateforme est proscrite.
5. Statut des données collectées
Les signalements sont réputés publics dès leur soumission : ils documentent la qualité d'un service public et alimentent un corpus collectif. À ce stade, la plateforme n'en assure aucune diffusion automatisée (pas d'API publique de masse, pas d'export programmable, pas de flux RSS).
Les signalements agrégés sont en revanche consolidés et fournis avec les dossiers de contestation portés devant l'autorité organisatrice des transports ou l'exploitant. Un dossier transmis dans ce cadre ne contient que des données de constat (ligne, arrêt, direction, horaires, sévérité, mode d'identification), sans identifiant nominatif des contributeur·rices, et n'emporte aucune licence de réutilisation.
Pour toute demande de réutilisation académique, journalistique ou citoyenne, passez par le formulaire de contact.
6. Contenus publiés par les utilisateur·rices
Les signalements et commentaires publiés via la plateforme engagent la seule responsabilité de leurs auteur·rices, conformément à l'article 6.2 de la LCEN.
L'éditeur·rice se réserve le droit de retirer sans préavis et sans indemnité tout contenu :
- contraire à la loi (injure, diffamation, incitation à la haine, atteinte à la vie privée d'autrui) ;
- désignant nominativement un·e conducteur·rice ou un·e voyageur·euse ;
- manifestement faux ou trompeur ;
- de nature publicitaire ou non rattaché au service public de transport documenté.
Toute personne qui s'estime lésée par un contenu peut demander son retrait via le formulaire de contact. Les requêtes manifestement légitimes sont traitées sous 48 heures ouvrées.
7. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment transport.data.gouv.fr, www.cnil.fr). Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
La création de liens entrants vers 4115.fr est libre, à condition qu'ils ne
nuisent pas à la réputation de la plateforme et n'induisent pas en erreur sur son origine ou
son affiliation.
8. Limitation de responsabilité
La plateforme est mise à disposition gratuitement et en l'état
.
L'éditeur·rice met tout en œuvre pour assurer un service fiable, mais :
- n'offre aucune garantie de disponibilité, de complétude ou d'exactitude des données affichées ;
- n'est pas tenu·e à une obligation de résultat quant à la pérennité du service ;
- peut interrompre temporairement le service pour maintenance, sans préavis et sans indemnité.
L'utilisation des données issues de la plateforme dans un cadre contentieux relève de la seule responsabilité de l'utilisateur·rice. Les signalements ont la valeur probante que leur reconnaissent les juridictions saisies. La plateforme ne préjuge d'aucune reconnaissance officielle.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de différend persistant, bien que le service soit gratuit et non-marchand.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement de la plateforme, écrivez-nous via le formulaire de contact.