Politique de confidentialité · Signalement 4115

1. Préambule

Signalement 4115 est une plateforme citoyenne de signalement des retards de transport public, éditée bénévolement et sans monétisation. Nous prenons au sérieux la protection des données personnelles de toute personne qui contribue à la plateforme ou la consulte.

La présente politique de confidentialité décrit, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), les traitements de données personnelles que nous mettons en œuvre, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées et les droits dont vous disposez.

Principe directeur : nous collectons le moins de données possible. Tout signalement peut être effectué de manière strictement anonyme. Aucun compte n'est obligatoire. Aucun traceur publicitaire ni outil d'analyse comportementale n'est déployé, et aucune ressource n'est chargée depuis un service tiers. La mesure de fréquentation est interne, anonyme et agrégée.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement, au sens de l'article 4.7 du RGPD, est :

Qualité: Une personne physique, qui édite la plateforme à titre bénévole et non professionnel. Son identité et son adresse ne sont pas publiées : l'article 6 III de la LCEN autorise l'éditeur·rice non professionnel·le à rester anonyme vis-à-vis du public, et ces éléments sont détenus par l'hébergeur, à disposition de l'autorité judiciaire.
Exercice de vos droits: Cet anonymat ne restreint aucun de vos droits : toute demande adressée via le formulaire de contact parvient directement au responsable du traitement et reçoit une réponse sous un mois. Une réquisition judiciaire ou une demande de la CNIL obtient l'identité complète auprès de l'hébergeur.
Contact: Formulaire de contact
Délégué à la protection des données (DPO): Aucun DPO n'est désigné : la plateforme ne relève pas des cas de désignation obligatoire prévus à l'article 37 du RGPD (autorité publique, suivi systématique à grande échelle, traitement de données sensibles à grande échelle). Pour toute question relative à la protection de vos données, passez par le formulaire de contact.

3. Données collectées

3.1 Données liées aux signalements

Toute personne peut soumettre un signalement de retard. Les données associées varient selon le mode d'identification choisi par l'auteur·rice du signalement.

Si vous joignez une photo, elle est uploadée sur Scaleway Object Storage (datacenter français, fr-par), chiffrée au repos (SSE-S3 AES-256), accessible uniquement par la plateforme. Les photos sont strippées de leurs métadonnées EXIF avant upload (géolocalisation, identifiants d'appareil retirés côté navigateur). Elles sont supprimées en même temps que leur signalement parent. Aucune analyse d'image, aucun OCR.

Donnée	Anonyme	Technique	Signé·e
Ligne, arrêt, direction	Oui	Oui	Oui
Horaires (prévu / réel)	Oui	Oui	Oui
Commentaire libre	Oui (facultatif)	Oui (facultatif)	Oui (facultatif)
Adresse IP	Non	Oui (90 jours)	Non
Empreinte navigateur (User-Agent)	Non	Oui (90 jours)	Non
Nom et prénom	Non	Non	Oui
Adresse courriel	Non	Non	Oui

Le commentaire libre est modéré avant publication. Les noms de personnes (conducteur·rices, autres voyageur·euses) ainsi que tout contenu insultant sont retirés conformément à notre politique documenter un service, pas des personnes.

3.2 Données liées aux comptes utilisateurs

La création d'un compte est facultative. Elle permet de retrouver ses signalements antérieurs. L'authentification se fait sans mot de passe, par envoi d'un lien magique à usage unique.

Adresse courriel (unique identifiant du compte)
Date de création et date de dernière connexion
Jetons de connexion (uniquement leur empreinte SHA-256 est stockée, jamais le jeton lui-même), expirant en 15 minutes et à usage unique
Sessions actives : empreinte SHA-256 du jeton de session, adresse IP, navigateur, dates. Durée 30 jours, renouvelée sur activité

3.3 Données techniques de service

Pour assurer la fiabilité et la sécurité du service, nous traitons en outre :

Des logs serveur (méthode HTTP, chemin, code de réponse, latence) : adresse IP et User-Agent conservés 14 jours à des fins de sécurité, puis purgés.
Des compteurs de limitation par adresse IP (anti-abus formulaires et authentification), conservés en mémoire vive uniquement, fenêtres de 10 minutes.

3.4 Géolocalisation ponctuelle, traitée dans votre navigateur

Le formulaire de signalement propose un bouton Trouver l'arrêt le plus proche. Il est facultatif : rien ne se déclenche sans un clic de votre part, et votre navigateur vous demande alors l'autorisation d'accéder à votre position.

Cette position est comparée localement, dans votre navigateur, aux coordonnées des arrêts de la ligne, qui sont des données publiques déjà chargées par la page. Le résultat est un simple classement des arrêts les plus proches. Vos coordonnées ne sont jamais envoyées à la plateforme, jamais journalisées, jamais enregistrées, ni sur nos serveurs, ni dans le stockage local. Elles disparaissent avec la page. Le signalement transmis ne contient que le nom de l'arrêt que vous avez choisi.

Si vous refusez l'autorisation, ou si votre appareil ne sait pas se localiser, le formulaire fonctionne à l'identique : vous choisissez votre arrêt dans la liste.

3.5 Données NON collectées

Aucune donnée de géolocalisation : la recherche d'arrêt par position décrite au § 3.4 ne nous transmet rien.
Aucune donnée de santé, opinion politique, syndicale, religieuse, orientation sexuelle (catégories particulières de l'article 9 RGPD).
Aucun mot de passe (authentification 100 % sans mot de passe).
Aucun mineur n'est ciblé ; la plateforme ne collecte pas l'âge.

4. Finalités et bases légales

Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale.

Finalité	Base légale
Collecter et publier les signalements pour constituer un dossier opposable aux exploitants	Intérêt légitime (art. 6.1.f) : la plateforme poursuit un objectif d'intérêt public d'information sur la qualité d'un service public
Permettre à un·e utilisateur·rice signé·e de retrouver ses signalements	Exécution du service à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b)
Envoi des liens magiques de connexion	Exécution du service (art. 6.1.b)
Sécurité (logs IP, anti-bruteforce, modération)	Intérêt légitime (art. 6.1.f) : protéger l'intégrité du service
Données techniques attachées à un signalement (mode au choix de l'utilisateur·rice)	Consentement explicite (art. 6.1.a) : vous avez coché ce mode dans le formulaire
Contact des contributeur·rices identifié·es lors d'une procédure collective sur une de leurs lignes	Intérêt légitime (art. 6.1.f) : défense collective d'usagers, opposition possible à tout moment (cf. §6 bis)

5. Durées de conservation

Signalements (contenu factuel : ligne, arrêt, horaires, sévérité): Conservés indéfiniment dans l'archive publique, sous forme agrégée et anonymisée.
Noms, prénoms, courriels des signalements signés: Conservés tant que le compte associé existe, ou jusqu'à demande de suppression.
Adresse IP et User-Agent (signalement mode technique): 90 jours, puis anonymisation irréversible. Même durée lorsque l'adresse est relayée par un service partenaire (voir section 6).
Logs d'accès serveur: 14 jours.
Jetons de connexion magique: 15 minutes ou utilisation, selon ce qui survient en premier.
Sessions actives: 30 jours à compter du dernier usage. Toute déconnexion explicite les supprime immédiatement.
Compte utilisateur (en cas d'inactivité totale): 3 ans. Un courriel d'avertissement est envoyé avant suppression.

6. Destinataires des données

Les données personnelles ne sont jamais vendues, louées ou échangées. Elles sont accessibles aux seules personnes suivantes :

Les contributeur·rices bénévoles administrateur·rices de la plateforme, dans le strict cadre de la modération et de la maintenance.
Vous-même, via votre espace personnel et l'exercice de vos droits (voir section 11).
Les autorités judiciaires sur réquisition légale, et uniquement dans ce cas.

Certains services partenaires (associations, collectifs d'usagers, applications tierces) disposent d'une clé d'API leur permettant de déposer un signalement en votre nom depuis leur propre formulaire. Ils sont alors responsables de traitement pour la collecte qu'ils opèrent chez eux, et doivent recueillir votre consentement avant de nous transmettre quoi que ce soit. Un partenaire autorisé peut relayer votre adresse IP : elle n'est enregistrée que si vous avez choisi le mode technique, et suit alors la durée de conservation de 90 jours de la section 5. Chaque signalement conserve le nom du partenaire par lequel il est arrivé.

Les signalements sont réputés publics dès leur soumission : ils contribuent à un dossier collectif documentant la qualité d'un service public. En revanche, aucune diffusion automatisée n'est mise en place. Les signalements (lignes, arrêts, horaires, sévérité, mode d'identification, sans identifiant nominatif) sont consolidés et fournis avec les dossiers de contestation portés devant l'autorité organisatrice des transports ou l'exploitant. Toute réutilisation par un tiers passe à ce jour par une demande adressée à la plateforme.

6 bis. Contact en cas de procédure collective

Lorsqu'une procédure collective (recours administratif, contentieux devant l'autorité organisatrice, action de groupe, audition publique, etc.) est engagée sur une ligne où vous avez effectué un ou plusieurs signalements depuis un compte identifié, la plateforme se réserve le droit de vous contacter à l'adresse courriel de votre compte pour :

vous informer de la procédure en cours et de la finalité ;
vous proposer, sur la base du volontariat, de joindre votre témoignage au dossier ;
recueillir, le cas échéant, votre accord explicite pour que vos signalements signés soient cités nominativement dans le dossier (sans cet accord, ils restent anonymes).

Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD), défense collective d'usagers face à un manquement contractuel documenté de l'exploitant. Fréquence : ponctuelle, uniquement lorsqu'une procédure réelle est engagée. Aucune sollicitation commerciale, aucune newsletter, aucun sondage : les courriels au titre de cette finalité ne servent qu'à l'animation d'une démarche collective.

Vous pouvez à tout moment vous y opposer via le formulaire de contact (cf. section 11, droit d'opposition). Une opposition ne supprime pas vos signalements ; elle empêche simplement la plateforme de vous contacter dans ce cadre.

7. Sous-traitants

Au sens de l'article 28 du RGPD, nous faisons appel aux sous-traitants suivants. Chacun est encadré par les garanties contractuelles requises. L'infrastructure repose sur un fournisseur unique, Scaleway SAS, société de droit français dont les datacenters utilisés sont situés en France.

Sous-traitant	Rôle	Localisation
Scaleway SAS	Hébergement des serveurs applicatifs et de la base de données	France (fr-par)
Scaleway SAS — Transactional Email (TEM)	Acheminement des courriels : liens magiques de connexion, avertissements de compte inactif, messages du formulaire de contact	France
Scaleway SAS — Object Storage	Stockage chiffré des photos de signalement	France (fr-par)

transport.data.gouv.fr est consulté uniquement par les administrateur·rices pour importer des catalogues de lignes. Aucune donnée personnelle d'utilisateur·rice ne lui est transmise.

8. Cookies, stockage local et mesure de fréquentation

La plateforme n'utilise aucun cookie. Aucun traceur, aucun outil d'analyse comportementale, aucune régie publicitaire.

En revanche, nous utilisons le stockage local du navigateur (localStorage et sessionStorage) pour des besoins strictement fonctionnels et exemptés de consentement par la délibération CNIL n°2020-091 :

4115:user:session:v1 (localStorage): Jeton de session utilisateur·rice connecté·e. Effacé à la déconnexion ou à expiration.
4115:admin:token:v1 (sessionStorage): Jeton d'administration. Effacé à la fermeture de l'onglet.

Mesure de fréquentation

Pour savoir quelles pages sont consultées, chaque page envoie à notre propre API le chemin de la page, et rien d'autre. Ce compteur est :

Interne: Aucun service tiers n'intervient, aucune donnée ne quitte notre infrastructure hébergée dans l'Union européenne.
Sans identifiant: Ni cookie, ni empreinte de navigateur, ni identifiant de visite. L'adresse IP n'est ni rattachée au compteur ni conservée à ce titre : la requête apparaît seulement dans les logs serveur décrits au point 3, purgés au bout de 14 jours.
Agrégé: Seul un total de vues par page est conservé. Il est impossible d'en reconstituer un parcours de navigation ou d'en isoler une visite.
Sans paramètre d'URL: La partie interrogative des adresses (?…) est exclue avant tout envoi : un jeton de connexion reçu par e-mail ne peut donc pas s'y retrouver.

Faute de donnée personnelle et de suivi individuel, ce dispositif relève de la mesure d'audience exemptée de consentement au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et des recommandations de la CNIL.

9. Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert vers un pays tiers n'est mis en œuvre par la plateforme elle-même.

L'affichage des pages n'émet aucune requête vers un service tiers : les polices de caractères, les styles, les scripts et les images sont servis par le site lui-même. Votre adresse IP n'est donc communiquée à aucun fournisseur externe, Google Fonts compris.

Si un sous-traitant venait à devoir transférer des données hors UE, il serait soumis aux garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).

10. Sécurité des données

Chiffrement en transit via HTTPS / TLS sur l'intégralité du service.
Empreinte SHA-256 systématique pour les jetons sensibles (magic links, sessions, jeton admin) : les jetons en clair ne sont jamais persistés.
Comparaisons à temps constant pour l'authentification administrateur (prévention des attaques par timing).
Limitation de fréquence (anti-bruteforce et anti-spam) sur tous les formulaires publics et l'authentification.
Réponses anti-énumération sur la demande de lien magique : la réponse ne révèle jamais si un compte existe pour une adresse donnée.
Validation systématique des entrées (schémas Zod), requêtes paramétrées (anti-injection SQL via ORM Drizzle).
Code ouvert et auditable. Toute personne peut contribuer à améliorer la sécurité (voir contact).

11. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur les données qui vous concernent :

Droit d'accès (art. 15): Obtenir une copie des données que nous détenons sur vous.
Droit de rectification (art. 16): Faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (art. 17, droit à l'oubli): Demander la suppression des données qui vous concernent. À noter : le contenu factuel d'un signalement (ligne, arrêt, horaires) ayant intégré le dossier public peut être conservé sous forme anonymisée, seules les données nominatives qui vous identifient sont supprimées.
Droit à la limitation du traitement (art. 18): Faire geler un traitement en cas de contestation.
Droit à la portabilité (art. 20): Recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé (JSON).
Droit d'opposition (art. 21): S'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour motif légitime tenant à votre situation particulière.
Droit de retirer votre consentement (art. 7.3): Pour les traitements fondés sur le consentement (mode technique), à tout moment et sans justification.
Définir des directives post-mortem (art. 85 loi I&L): Indiquer ce qu'il advient de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, utilisez le formulaire de contact. Nous répondrons dans un délai maximum d'un mois, conformément à l'article 12.3 du RGPD. Une preuve d'identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable.

Pour la suppression d'un compte, vous pouvez également faire la demande directement depuis votre espace mon-compte.

12. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contacté·es, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :

Adresse: 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone: +33 (0)1 53 73 22 22
Site web: www.cnil.fr/fr/plaintes

13. Modifications de la politique

La présente politique peut évoluer pour refléter des changements techniques, légaux ou organisationnels. La date de dernière mise à jour figure en tête de ce document.

En cas de modification substantielle, les utilisateur·rices ayant un compte seront averti·es par courriel au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des changements.